Conditions générales de vente

Article 1 : INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES COMMUNIQUEES AU CLIENT

Le client reconnait avoir eu communication préalablement à toutes signatures de contrat d’une manière lisible et compréhensible les présentes conditions générales de vente et de toutes les informations légales notamment les informations portant sur les caractéristiques essentielles des prestations fournies, le prix desdites prestations et des frais annexes la date ou le délai auquel les SAS EST RESEAUX et EST SIGNAL immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le n° 393.556.469 et n°852.829.860 respectivement, dont le siège social est situé à Phalsbourg 21 Chemin des Dames s’engagent à exécuter les prestations, les informations relatives à l’identité du prestataire à ses coordonnées postales téléphoniques et électronique et à ses activités si elles ne ressortent pas du contexte la dénomination sociale du prestataire l’adresse géographique de son établissement et si elle est différente celle du siège social son numéro de téléphone et son adresse électronique les modalités de paiement de livraison et d’exécution des produits et prestations ainsi que les modalités  prévues par la société pour le traitement des réclamations les informations relatives aux garanties légales et contractuelles.

Le client reconnait qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Sauf preuve contraire, les informations collectées par les sociétés EST RESEAUX et EST SIGNAL constituent la preuve de l’ensemble de la transaction.

Article 2 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les sociétés EST RESEAUX et EST SIGNAL fournissent au Client professionnel les prestations de services et de travaux. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des commandes passées par le Client, remplacent et annulent tous engagements ou accord préalable et prévalent  sur les éventuelles conditions générales d’achat du client

Article 3 : PROPRIETE INDUSTRIELLE

Les études, plans, dessins, croquis et reproduction figurant sur les documents des société EST RESEAUX et EST SIGNAL sont/ou confiés au Client demeurent la propriété exclusive des sociétés EST RESEAUX et EST SIGNAL et ne peuvent être ni remis ni cédé à autrui sans l’autorisation expresse des sociétés EST RESEAUX et EST SIGNAL.

Article 4 : PRIX

Les prix figurant sur nos devis descriptif ou estimatifs s’entendent toujours comme un prix net hors toutes taxes parafiscales et fiscales de quelque nature que ce soit. Toute modification de taux ainsi que toute nouvelle taxe parafiscale ou fiscale à laquelle sont assujetties les ventes et les prestations sont répercutées dès la date de leur entrée en vigueur sur les prix déjà remis à nos clients de même que sur les prix des fournitures en cours de livraison et des prestations en cours de réalisation.

Article 5 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix des prestations doit être réglé par le client à la signature du devis sauf convention particulière.

Il est rappelé que le délai de paiement ne peut dépasser 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation demandée sauf disposition contraire.

Des délais supérieurs peuvent être prévus sans pouvoir excéder 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. 

Toute somme non payée à l’échéance prévue donne lieu sans mise en demeure préalable au paiement d’intérêts de pénalité de retard équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la livraison des marchandises et du début de la prestation.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement.

En outre, les sociétés EST RESEAUX et EST SIGNAL se réservent le droit en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus de suspendre ou d’annuler la Commande effectuée par le Client.

En l’absence du règlement de la commande et de convention particulière, aucun chantier ne sera commencé et il ne pourra pas être reproché aux sociétés un manquement à son obligation d’exécuter.  

 Article 6 : LIVRAISON DES PRODUITS ET REALISATIONS DES TRAVAUX – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les sociétés EST RESEAUX et EST SIGNAL s’engagent à ce que leurs produits et travaux soient livrés et exécutés conformément à la commande aux règles de l’art, aux obligations légales et règlementaires et aux normes en vigueur.

Les sociétés EST RESEAUX et EST SIGNAL procèderont à la livraison des produits et à la réalisation des travaux selon les modalités définies dans les commandes correspondantes et à la date ou dans les délais figurant dans lesdites commandes.

Le transfert de propriété des produits au client interviendra au complet paiement du prix par le Client et le transfert des risques de pertes et détérioration interviendra à la livraison des produits. Si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, les sociétés EST RESEAUX et EST SIGNAL se réservent le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 7 :  FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.

Sont considérés comme des cas de force majeure, la grève impactant les sociétés EST RESEAUX et EST SIGNAL, les accidents de travail empêchant d’affecter les salariés aux travaux commandés, les intempéries et notamment des températures négatives… Cette liste est indicative et d’autres cas de force majeure peuvent être à l’origine de la suspension de l’exécution de la prestation.

A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.  

 Les sociétés EST RESEAUX et EST SIGNAL aviseront le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

 Article 8 : GARANTIES LEGALES SUR LES PRODUITS

Le client reconnait avoir été informé avant même l’émission de toute commande et déclare parfaitement connaitre les garanties légales dont il bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire sur les produits à savoir :

La garantie légale des vices cachés prévue par le Code Civil provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le produit livré et le rendant impropre à l’utilisation en vertu de laquelle le client peut demander d’obtenir dans les deux ans à compter de la découverte du vice le remboursement total ou partiel du produit qui s’est révélé impropre à son usage 

Article 9 : ASSURANCE

Les sociétés EST RESEAUX et EST SIGNAL déclarent être titulaires d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de leurs responsabilités délictuelles ou contractuelles susceptible d’être engagées dans le cadre de la fourniture de leurs prestations.

Article 10 : DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies sont traitées et enregistrées par les SAS EST RESEAUX et EST SIGNAL dont le siège social est 21 Chemin des Dames à 57370 PHALSBOURG prise en la personne de Monsieur François GASSER responsable du traitement pour les finalités suivantes :

Prise de rendez-vous – gestion de la relation client – prévention des impayés et recouvrement (éventuellement confié à un tiers) réponses aux obligations légales et réglementaires. Outre les cas légaux, les sociétés EST RESEAUX et EST SIGNAL ne communiquent pas à des tiers les données personnelles fournies, ces données personnelles sont conservées pendant 5 ans après la fin de la prestation. Vous pouvez faire valoir vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement des données qui vous concernent de limitation du traitement ainsi que vos droits à la portabilité de vos données en écrivant par email à l’adresse suivante : info@est-reseaux.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : 21 Chemin des Dames à 57370 PHALSBOURG.

Article 11 : SUSPENSION /RESILIATION

11.1 Suspension

Les sociétés EST RESEAUX et EST SIGNAL et le Client peuvent suspendre l’exécution de ses obligations lorsqu’il est manifeste que l’autre partie n’exécutera pas ses obligations dans les délais et conditions prévus dans la commande et que les conséquences de cette inexécution portent préjudice à la partie lésée. Toute suspension doit faire l’objet d’un préavis raisonnable et être notifiée dans le meilleurs délais.

11.2 Résiliation

Sans préjudice du droit de demander l’indemnisation du dommage et/ou du préjudice subi, en cas d’inexécution par l’une des Parties pourra quinze jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse prononcer la résiliation de plein droit des conditions générales et/ou des commandes.

Article 12 : NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 13 : RECLAMATION

Le cas échéant, le client peut présenter toute réclamation en contactant les sociétés EST RESEAUX et EST SIGNAL au moyen des coordonnées suivantes :

Par un mail à l’adresse suivante : info@est-reseaux.fr en précisant dans l’objet le motif URGENT et RECLAMATION et le n° de la Facture.

Par courrier à l’adresse suivante : 21 Chemin des Dames à 57370 PHALSBOURG.

Article 14 : LOI APPLICABLE – JURIDICTION

Les relations contractuelles entre les sociétés EST RESEAUX et EST SIGNAL et le client sont régis par le droit français. Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation, ou de la cessation des présentes Conditions générales de vente et des commandes qui en découlent ou plus généralement de la relation commerciale entre les sociétés EST RESEAUX et EST SIGNAL et le client non résolue à l’amiable, sera portée devant les Tribunaux de Saverne (67700).

                                                                                                           Phalsbourg le, 4 mai 20204